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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 37,75 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 36,75 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 35,75 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 34,75 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 34,25 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 33,75 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 33,25 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 33 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32,75 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32,50 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32,25 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32 $.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 31,25 $.
